J.O. 238 du 11 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16853

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0295024V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurances générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en Belgique par le biais de son établissement local à la société Royal and Sun Alliance Schade Verzekering NV, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Assurances générales de France IART ainsi qu'à son siège spécial pour la Belgique.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.